Le secteur libre concerne les biens construits après le 1er septembre 1947. Ici, propriétaire et locataire négocient librement les conditions du bail. La durée est d'un à trois ans. Le loyer est fixé par le bailleur. Le contrat se renouvelle par tacite reconduction si aucune des parties ne se manifeste. Pour résilier, chacun doit respecter un préavis de trois mois avant l'échéance. Tout le monde peut louer dans ce secteur, quelle que soit sa nationalité. Vous souhaitez comprendre toutes les étapes pour trouver et signer un bail en Principauté ? Consultez notre guide Comment louer un appartement à Monaco de A à Z.
Le secteur réglementé regroupe les immeubles construits avant le 1er septembre 1947. Il est soumis à deux lois spécifiques : la loi n° 1.235 et la loi n° 887. Ces textes ont une vocation sociale. Ils protègent les Monégasques et les résidents de longue date contre la pression des prix. Dans ce secteur, les règles du bail sont très différentes du secteur libre. La durée, le renouvellement, la résiliation : tout est encadré par la loi. Le propriétaire ne peut pas faire ce qu'il veut.
Le secteur domanial est géré par l'État monégasque. Il est réservé aux citoyens monégasques. Les règles qui s'y appliquent relèvent de décisions administratives. Ce secteur est hors du champ des locations privées. Il ne sera donc pas traité dans ce guide.
Dans le secteur réglementé, la durée du bail est fixée par la loi. Elle est de six ans. Le propriétaire ne peut pas proposer une durée plus courte. À l'échéance des six ans, le bail se renouvelle automatiquement. Les mêmes conditions s'appliquent pour une nouvelle période de six ans. Le locataire n'a rien à faire, c'est ce qu'on appelle le renouvellement de plein droit.
Le renouvellement automatique ne signifie pas que le loyer ne peut jamais évoluer. Le propriétaire peut proposer une augmentation à l'occasion du renouvellement. Pour cela, il doit envoyer une notification écrite au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire refuse la hausse proposée, le propriétaire peut saisir la Commission Arbitrale des Loyers dans un délai de trois mois. S'il ne le fait pas dans ce délai, la proposition tombe. Le loyer reste celui en cours.
Sous la loi n° 1.235, le locataire peut résilier son bail à tout moment. En cours de contrat ou à son échéance. Il n'a pas à justifier sa décision. Il doit simplement respecter un préavis de trois mois. Pendant ce préavis, les loyers continuent d'être dus. Dès que le locataire remet les clés, ils s'arrêtent. Ce droit de sortie libre est l'un des grands avantages du statut de locataire protégé à Monaco.
Sous la loi n° 887, le mécanisme est légèrement différent. Le locataire peut résilier son bail à la date anniversaire du contrat. Il doit là aussi respecter un préavis de trois mois. Cette fenêtre de sortie annuelle lui donne une souplesse régulière. Dans les deux cas, la notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule façon de fixer la date de départ du préavis de façon opposable. Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez notre guide Location sous Loi 887 à Monaco : Comment en bénéficier ?
Dans le secteur libre, les conditions sont fixées par le contrat. Le préavis est généralement de trois mois avant l'échéance. Si le locataire ne prévient pas dans les temps, le bail repart pour une nouvelle période. Il reste alors engagé jusqu'à la prochaine échéance. Certains contrats prévoient aussi la possibilité de résilier à tout moment après un certain délai. Il faut lire attentivement les clauses du bail avant de signer.
Dans le secteur réglementé, le propriétaire ne peut pas résilier le bail comme il le souhaite. La loi liste les cas autorisés. On appelle cela le droit de reprise. Le propriétaire peut reprendre son bien pour y habiter lui-même. Il peut aussi le faire pour y loger un membre proche de sa famille : ascendants, descendants, leur conjoint, ses frères et sœurs, ou les ascendants et descendants de son conjoint. Il peut enfin invoquer des travaux qui rendraient le logement inutilisable (démolition, surélévation, ou réparations lourdes).
Dans tous les cas où le propriétaire reprend le bien, il a une obligation : il doit proposer un relogement au locataire. Ce relogement doit être situé à Monaco. Le logement proposé doit être en bon état. Et le loyer ne peut pas dépasser celui du bail en cours. Ce relogement doit couvrir au minimum la durée du bail restant à courir. Si le locataire est âgé de plus de 65 ans ou en situation de handicap, des protections supplémentaires s'appliquent. Le droit de reprise ne peut pas être exercé durant les six premiers mois du bail dans ces situations.
Le propriétaire qui souhaite reprendre son bien doit notifier sa décision au moins six mois avant l'échéance du bail. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle doit mentionner précisément l'identité du bénéficiaire de la reprise et le motif invoqué. Une copie doit être transmise au Ministre d'État. Si le locataire reçoit ce congé, il peut partir quand il le souhaite pendant les six mois de préavis. Les loyers s'arrêtent à la date de son départ effectif.
Dans le secteur libre, le propriétaire peut donner congé sans avoir à expliquer ses raisons. Il doit respecter le préavis prévu au contrat, le plus souvent trois mois. En cas de faute grave du locataire, pour impayés, dégradations ou usage inapproprié du logement, le propriétaire peut saisir les tribunaux monégasques pour obtenir une résiliation judiciaire. Un point important : la trêve hivernale ne s'applique pas à Monaco. Une procédure d'expulsion peut donc être engagée à n'importe quelle période de l'année.
Quelle que soit la nature du bail, la fin du contrat implique un état des lieux de sortie. Il est comparé à celui réalisé à l'entrée dans le logement. Cet inventaire permet d'identifier les éventuelles dégradations imputables au locataire. Il peut être réalisé à l'amiable entre les deux parties. Il peut aussi être confié à un huissier de justice. Pour les biens de valeur, faire appel à un huissier est fortement conseillé. Cela évite les litiges et donne une base solide en cas de désaccord.
À Monaco, le dépôt de garantie peut représenter jusqu'à trois mois de loyer et charges dans le secteur libre. À la fin du bail, le propriétaire restitue cette somme. Il peut en déduire les réparations locatives dues ou les loyers impayés, à condition de les justifier. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs pendant toute la durée du bail. Quittances, échanges écrits, photos : ces documents sont utiles pour défendre ses droits si la restitution est contestée.
Lorsqu'un logement du secteur réglementé se libère, le propriétaire a une obligation légale. Il doit signaler à la Direction de l'Habitat que le logement est inoccupé, dans le mois suivant le départ du locataire. Si cette déclaration n'est pas faite dans les trois mois, une amende pouvant atteindre 50 000€ peut être appliquée. Sauf cas particulier comme des travaux, une remise en location ou l'exercice du droit de reprise, le logement doit être réoccupé dans un délai de trois mois à compter de la déclaration. Cette règle vise à lutter contre la rétention de logements dans un marché où l'offre est structurellement limitée.
Remettre un bien en location sous la loi n° 1.235 suit une procédure précise. Le propriétaire doit d'abord obtenir une attestation de conformité du logement. Ensuite, la Direction de l'Habitat publie l'offre au Journal Officiel. Elle transmet au propriétaire les candidatures des locataires éligibles, dans l'ordre de priorité défini par la loi. Une fois le locataire retenu, le bail doit être visé par la Direction de l'Habitat avant d'être signé. Tout manquement à cette procédure expose le propriétaire à des sanctions administratives ou pénales. Si vous êtes dans une démarche de recherche de location à Monaco, consultez nos biens disponibles.
In the free sector, subletting is possible but requires written consent from the landlord. Without this authorisation, the tenant risks lease termination. In the regulated sector, subletting is in practice very strictly controlled. The property must remain the tenant’s main residence. Subletting without authorisation constitutes a serious breach that may justify termination.
Le bail ne s'éteint pas “automatiquement” au décès du locataire. Dans le secteur réglementé, certains proches vivant dans le logement peuvent bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux. C'est notamment le cas du conjoint ou des enfants à charge qui résidaient effectivement dans le logement. Dans le secteur libre, les conditions de transfert du bail dépendent du contrat et des dispositions du Code civil monégasque.
La signature d'un bail dans le secteur libre entraîne plusieurs frais. Le locataire doit s'acquitter d'un dépôt de garantie correspondant généralement à trois mois de loyer et charges. Des droits d'enregistrement s'élèvent à 1% du montant total des loyers sur la durée du bail. Les honoraires d'agence sont fixés par chaque professionnel et viennent s'ajouter à ces frais. Pour anticiper l'ensemble de ces dépenses, consultez notre guide sur les frais de location à Monaco.
Oui, sous conditions. Une fois le bail signé et enregistré auprès des Services Fiscaux, le locataire peut déposer une demande de résidence en Principauté. Ce statut de résident ouvre l'accès à de nombreux avantages fiscaux et pratiques. La résidence n'est toutefois pas automatique : elle fait l'objet d'une instruction administrative et doit répondre à des critères précis fixés par les autorités monégasques. Vous souhaitez louer à Monaco avant d'obtenir votre résidence ? Consultez notre guide Louer à Monaco sans être résident : tout ce qu'il faut savoir.
Oui. Les deux parties peuvent convenir de modifier certaines conditions du bail en cours d'exécution. Cela se fait par la signature d'un avenant au contrat initial. Cet avenant peut porter sur la durée, le loyer ou les modalités de résiliation, dans le respect des dispositions légales applicables au secteur concerné. Il doit être établi par écrit et signé par les deux parties pour être opposable.
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