Promulguée le 25 juin 1970, la loi n° 887 fixe un cadre juridique précis pour la location des logements à usage d’habitation à Monaco dans ce que l’on appelle le secteur protégé.
Face à une pression immobilière constante en Principauté, cette loi a été conçue pour préserver l’accès au logement des résidents monégasques et assimilés, tout en équilibrant les droits et obligations des propriétaires et des locataires.
Aujourd’hui encore, cette législation reste un pilier central du marché locatif à Monaco. Elle concerne de nombreux biens immobiliers anciens, et il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement pour tout investisseur, propriétaire bailleur ou futur résident.
Pour consulter le texte officiel, rendez-vous sur le site de Legimonaco. L’ordonnance souveraine n° 4.621 détaille quant à elle les modalités d’application de cette loi.
La loi n° 887 délimite un secteur protégé du marché locatif monégasque. Contrairement au secteur libre, les logements régis par cette loi ne peuvent pas être loués à n’importe qui : le choix du locataire est encadré par des critères stricts, et les conditions de location sont clairement définies par la législation.
Les baux signés sous le régime de la loi n° 887 doivent répondre à plusieurs exigences :
Le contrat doit également être déclaré auprès de la Direction de l'Habitat avant toute mise en location.
Les propriétaires sont tenus de :
En contrepartie, ils bénéficient d’un cadre juridique clair, avec un suivi administratif renforcé qui sécurise leurs démarches.
La loi réserve la location aux personnes appartenant à certaines catégories :
Ces critères visent à favoriser le maintien de la population monégasque et résidente au sein du tissu urbain, dans un esprit de solidarité nationale.
Avant de louer un bien relevant de cette législation, le propriétaire a l’obligation de faire une déclaration auprès des autorités compétentes.
Étapes de la procédure
1. Accès au portail Mon Service Public : la déclaration s’effectue en ligne sur le site officiel du Gouvernement (accès direct ici).
2. Remplissage du formulaire dédié, incluant des informations sur le bien, le propriétaire et le futur locataire.
3. Transmission des pièces justificatives, telles que le titre de propriété, le projet de bail et les justificatifs de conformité.
4. Examen par la Direction de l’Habitat, qui valide ou non la conformité de la location.
Pour les investisseurs, la loi n° 887 peut représenter une opportunité patrimoniale intéressante. Les biens soumis à cette loi sont souvent situés dans des immeubles anciens, bien placés, avec une architecture typique du Monaco d’autrefois. Ils bénéficient généralement de valeurs stables à long terme, et peuvent être acquis à un prix légèrement inférieur à celui du marché libre en raison des contraintes réglementaires.
Le profil des locataires, souvent des résidents de longue durée ou des familles monégasques, garantit une certaine stabilité locative. Le cadre juridique précis réduit aussi le risque de litiges.
Cependant, cette stabilité a un prix. L’investisseur ne peut choisir librement ses locataires, ni fixer le loyer à sa convenance. Le rendement locatif est donc souvent plus modéré que dans le secteur libre. Il faut également anticiper les délais administratifs liés à la procédure de déclaration.
En résumé, investir dans un bien sous loi 887 est un choix de long terme, qui séduit les acquéreurs recherchant un actif sécurisé et pérenne, davantage qu’un rendement immédiat.
La loi n° 887 demeure un élément fondamental de la politique du logement en Principauté. En régulant une partie du marché locatif, elle protège les intérêts des résidents tout en offrant aux propriétaires un environnement juridique clair. C’est une pièce maîtresse du paysage immobilier monégasque, incontournable pour qui souhaite louer un appartement à Monaco.
C’est une loi promulguée en 1970 qui encadre la location de logements à usage d’habitation dans un secteur protégé. Elle impose des critères de sélection des locataires et des conditions strictes de bail.
Sont prioritaires : les Monégasques, les personnes nées d’un parent monégasque, les conjoints ou veufs(ves) de Monégasques, et certains résidents de longue durée.
Les locataires bénéficient d’un bail long (minimum 6 ans), d’un encadrement du loyer, et d’une protection contre les congés abusifs.
Elle limite la liberté de gestion locative, mais offre une stabilité de revenu, une clientèle fiable, et une valorisation patrimoniale à long terme.
Non. Elle concerne uniquement les logements à usage d’habitation situés dans le secteur protégé.
Le formulaire officiel, un titre de propriété, une copie du bail, des justificatifs de conformité et des documents sur le locataire doivent être fournis.
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